Conditions générales de vente

Prestations de psychopratique et de bien-être

Marque Luminose — EURL WE LOVE USERS

Article 1 – Identification du prestataire

L’activité visée par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») est celle de psychopraticien transpersonnel, exercée sous la marque Luminose. Elle est distincte des autres activités exercées par la société WLU (conseil aux entreprises, design, édition).

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de la réalisation des prestations de psychopratique et de bien-être proposées par le Prestataire au Client, personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).

Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Article 3 – Description des prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes, exercées à titre non médical et non paramédical, dans le cadre d’un accompagnement au mieux-être :

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel ou en visioconférence, selon les modalités convenues lors de la réservation. La respiration holotropique se pratique exclusivement en présentiel.

Article 4 – Avertissement – Cadre non médical

Article 5 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont les suivants (TTC) :

Article 6 – Réservation

Article 7 – Modalités de paiement

Pour les journées de respiration holotropique en groupe, séminaires et retraites, le règlement intégral est exigé au moment de l’inscription, sauf indication contraire. Une facture est délivrée sur demande du Client.

Article 8 – Annulation et report

8.1. Séances individuelles (hypnose, méditation, respiration holotropique)

Toute séance oubliée, déplacée ou annulée moins de 48 heures avant l’heure prévue est due en totalité, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le report d’une séance est possible sans frais si la demande parvient au Prestataire au moins 48 heures avant le rendez-vous.

8.2. Journées de respiration holotropique en groupe

8.3. Ateliers, séminaires et retraites

Les conditions d’annulation et de remboursement sont communiquées au Client lors de l’inscription, en fonction de la nature et de la durée de l’événement.

8.4. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le Client sera remboursé intégralement ou se verra proposer un report sans frais, à sa convenance.

Pour les ateliers et événements collectifs, le Prestataire se réserve également le droit d’annuler si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Le Client en sera informé dans un délai raisonnable et sera remboursé intégralement.

Article 9 – Droit de rétractation

Article 10 – Déroulement des séances

Le Client s’engage à se présenter à l’heure convenue. En cas de retard, la durée de la séance ne sera pas prolongée au-delà de l’heure de fin prévue.

Pour les séances en visioconférence, le Client doit disposer d’un équipement adapté (connexion internet stable, caméra, micro) et d’un espace calme garantissant la confidentialité des échanges.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance si le Client se présente dans un état manifestement incompatible avec le bon déroulement de la prestation (alcool, substances psychoactives, agressivité). La séance sera alors considérée comme due.

Pour les séances de respiration holotropique, le Client recevra au préalable un document d’information détaillant le déroulement de la séance, les précautions à prendre et les contre-indications. Un questionnaire de santé pourra lui être soumis avant la séance.

Article 11 – Séances avec mineurs

Les séances individuelles pour les enfants de 10 à 14 ans nécessitent l’autorisation écrite d’au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale. La présence d’un parent ou représentant légal est recommandée dans la salle d’attente.

Les séances de respiration holotropique sont réservées aux personnes de 16 ans et plus. Pour les mineurs de 16 et 17 ans, une autorisation parentale écrite est requise.

Article 12 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’absence de résultat ou de l’insatisfaction du Client quant aux effets ressentis, ceux-ci dépendant de facteurs propres à chaque individu.

Le Client reconnaît que les techniques utilisées (hypnose, respiration holotropique, méditation) peuvent produire des effets émotionnels ou physiques inhabituels, inhérents à ces pratiques. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de ces effets, sous réserve du respect de ses obligations de prudence et d’information.

Article 13 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité la plus stricte concernant l’ensemble des informations communiquées par le Client dans le cadre des séances. Aucune information nominative ne sera transmise à des tiers sans l’accord exprès du Client.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas dans les cas où la loi impose une divulgation, notamment en cas de danger imminent pour le Client ou pour autrui.

Article 14 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur les données le concernant.

Les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées, informations de santé communiquées volontairement) sont utilisées exclusivement pour la gestion des rendez-vous et le suivi des séances. Elles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière prestation, sauf obligation légale contraire. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1.

Article 15 – Assurance responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité d’hypnothérapie et de bien-être auprès de Lloyd’s Insurance Company S.A., par l’intermédiaire de +Simple.fr / Créalinks (contrat n° SRCBE04412). Une attestation peut être fournie sur demande.

Article 16 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports, documents et méthodes utilisés par le Prestataire dans le cadre de ses prestations (supports d’ateliers, enregistrements audio, guides, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité le Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et après tentative de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Article 19 – Acceptation des CGV